Contribution citoyenne
Au titre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale.
Vous avez commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Pour éviter une condamnation et une inscription à votre casier judiciaire, le Procureur de la République vous propose la possibilité de vous acquitter par le biais d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes.
Toute infraction commise a des conséquences.
Les conséquences peuvent être matérielles, physiques ou psychologiques pour les victimes, qui ont souvent besoin de soutien ou d’accompagnement, qu’il soit juridique, social, administratif ou psychologique.
Ce sont les missions du CIDFF 95 - France Victimes 95, l'association départementale d’aide aux victimes du Val d’Oise.
Votre démarche
Vous avez été condamné(e)
Vous avez été condamné(e) par le Procureur de la République à verser une contribution citoyenne.
Connaissez-vous le montant de votre contribution citoyenne ?
Le montant de la contribution citoyenne est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits et de vos ressources.
Vous souhaitez vous acquitter de votre contribution citoyenne.
Vous pouvez le faire ici, auprès de l’Association Départementale d’Aide aux Victimes du Val d’Oise : CIDFF 95 - France Victimes 95.
Effectuez votre paiement ici !
Vous allez être connecté au système de paiement PayAsso pour le compte du CIDFF 95.